Dernière mise à jour le 02/08/2017

Conditions générales de vente

Priv Studio est une agence de communication à 360°

à retenir

  • Le Client est la personne physique ou morale identifiée comme telle sur le(s) document(s) qui lui sont adressés par Priv Studio.
  • Les prestations de services de Priv Studio sont destinées à assister le Client dans la mise en place de son identité visuelle (site internet, logotype, mise en page PAO, etc.)
  • Les Conditions Générales de vente (CGV), la proposition écrite et/ou le devis mis à disposition du Client sur notre site internet au début de toute collaboration forment un contrat entre Priv Studio et le Client.
  • Les Conditions Générales inscrites sur le site internet prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers propres au Client (telles que des prospectus, catalogues, présentations, etc.).
  • Le Client faisant appel aux services de Priv Studio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle.

LES articleS

Les parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tous documents, et toutes informations, de quelque nature qu’ils soient, graphique, économique, technique, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution du cahier des charges et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite partie. Et ce, dès la lecture de la proposition.

Priv Studio se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractant toutes informations relatives au Client qui ne serait pas dans le domaine public, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par Priv Studio de ses obligations résultant du cahier des charges établi entre Priv Studio et le Client, étant entendu que Priv Studio portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel des dites informations.

2.1 Commande
La proposition et le devis signés par le Client, font office de bon de commande. Les prix stipulés sur la proposition au format numérique sont valables 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de celui-ci; ils prévalent et s’imposent aux prix indiqués sur tout autre support de communication. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur la proposition. De manière corolaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’une proposition complémentaire gratuit.

2.2 Début des Travaux
Priv Studio commencera la réalisation des prestations décrites dans la proposition, une fois celle-ci et le devis signé par le Client et le montant de l’acompte, comme définit sur le devis, crédité sur le compte de Priv Studio. Aucune réalisation ne sera entamée sans que ces trois conditions ne soient remplies.

2.3 Rétractation
Conformément à la loi, Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la confirmation de sa commande et seulement si le service n’a pas été réalisé par Priv Studio. Pour exercer son droit de rétractation, Le Client doit notifier sa volonté de se rétracter à Priv Studio, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’un email dénuée d’ambiguïté, en y inscrivant, son nom ou sa raison sociale et doit l’envoyé à : hello@priv.studio

Priv Studio procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client en appliquant une retenue de 30 %. Le remboursement interviendra au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle Priv Studio est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

L’intégration du contenu du Client est inclus dans nos prestations, en revanche la « création de contenu » n’est pas incluse sauf explicitement indiqué sur la proposition ou le devis.

Priv Studio peut si le Client le souhaite créer les éléments graphiques nécessaires à la réalisation du projet, le tout moyennant un coût supplémentaire. le Client doit alors le faire savoir à Priv Studio le plus rapidement possible afin de permettre à Priv Studio de s’organiser.

Si le Client crée et sélectionne lui-même son contenu, il doit fournir à Priv Studio :

  • les illustrations sous forme de vecteur (.ai, .eps, .svg)
  • les photographies en haute résolution (taille miminum : 1920x1080px, résolution : 300dpi) au format (.jpeg, .png, .tif, .nef, .raw)
  • les videos en haute définition (minimum 720p).
  • les images animés sous forme de vecteurs de préférence (.svg) ou en .gif et très haute qualité et parfaitement optimisé pour le web.

Si le Client choisit d’acheter des photos sur une banque d’image, Priv Studio peut l’aider à choisir les images les plus adaptées à son projet. L’achat d’image générique est facturé 10€ l’image par Priv Studio.

Si le Client souhaite organiser une séance photo afin d’alimenter le contenu de son projet, Priv Studio peut lui conseiller un professionnel.

Tout élément graphique non prévu sur le devis et nécessaire à la réalisation de la prestation par la volonté clairement exprimée du Client, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4.1 Hébergement
12 (douze) mois d’hébergement sont compris pour toutes prestations de création de site internet dans le cadre d’un contrat de maintenance et d’assistance inclus dans chaque proposition. Pour les prestation de refonte de site internet, l’hébergement peut être inclus si nécessaire.

À la date anniversaire de la mise en ligne du site, le renouvellement du contrat de maintenance et d’assistance sera facturé au Client pour assurer l’hébergement de son site pour les 12 (douze) mois suivants.

4.2 Migration
Si le client décide de ne plus faire appelle aux services de Priv Studio. Priv Studio s’occupera alors de la migration du site sur l’hébergeur choisi par le ClientCependant une fois la migration faite, Priv Studio n’est pas responsable des dysfonctionnements qui pourraient apparaitre sur le site du Client, à partir de cette étape c’est au Client d’assurer la maintenance de son site internet.

4.3 Nom de domaine
L’achat du nom de domaine est aussi inclus dans la prestation de base pour toute création de site internet. Priv Studio se charge de la gestion technique, cependant le nom domaine reste la propriété du Client. Toutefois la gestion du nom de domaine reste à la charge de Priv Studio jusqu’à la fin du contrat avec le Client.

5.1 Langage
Priv Studio développe le site du Client dans le respect des standards du web en utilisant du HTML5 pour le fond, du CSS3 pour la forme et du Javascript pour les animations, la validation de formulaire et autres.

5.2 Intégration & configuration
Priv Studio installe et configure WordPress sur l’hébergement du Clienttel que décrit dans le processus de création. WordPress est un outil tiers, par conséquent, Priv Studio ne peut être tenus responsable pour les bogues concernant ce dernier ou ses plugins. Cependant, si un bug apparaît, Priv Studio mettra tout en oeuvre pour le corriger (dans la limite du possible).

5.3 Tests sur navigateurs
Priv Studio fait en sorte que l’expérience utilisateur soit la meilleure possible en fonction des possibilités des différents navigateurs et des différentes tailles d’écran possible. Priv Studio test son travail sur la version là plus à jour des navigateurs de bureaux où mobiles les plus populaires, ce qui comprend Apple (Safari), Google (Chrome), Microsoft (Internet Explorer), and Mozilla Firefox. Priv Studio assure aussi une comptabilité avec les navigateurs plus anciens tel que Internet Explorer 8, mais Priv Studio ne peut garantir une expérience optimale.

Dès les premières heures de vie du site, Priv Studio se charge des mises à jour et de la maintenance du site internet du Client. Le contrat de maintenance et d’assistance est établie entre le Client et Priv Studio pour une durée de 12 (douze) mois renouvelables et ce sans frais supplémentaires les 12 premiers mois.

6.1 Engagement
Le contrat de maintenance et d’assistance entre en vigueur à compter de la première heure de mise en ligne public du site internet. Il est reconduit tacitement tout les 12 (douze) mois et ce sur une période minimum 12 (douze) mois ou de 36 (trente-six) mois en fonction des conditions établies sur la proposition faite par Priv studio. Tous les 12 mois Priv studio informe le Client de la reconduction de son contrat de maintenance et d’assistance 7 (sept) jours minimum avant la date anniversaire de son contrat.

6.2 Paiement
A la date anniversaire de la mise ne ligne du site, Le Client doit s’acquitter du solde de la facture du contrat de maintenance et d’assistance. En fonction du type de paiement choisit par le Client annuel ou mensuel. Priv studio prélèvera la somme sur le compte du Client. Pour cela le Client est dois fournir à Priv Studio les informations nécessaires à l’exécution du paiement dans un délais de 7 (sept) jours maximum.

6.3 Délais de prise en charge
Priv Studio s’engage à répondre à toute demande de support ou d’assistance dans un délai de 1 semaine maximum.

6.4 Résiliation
Le Client peut résilier le contrat de maintenance et d’assistance qui le lie à Priv Studio à la fin de la durée minimale d’engagement de 3 ans (36 mois). Le Client doit pour cela notifier à Priv Studio par courrier électronique, son désir de résilier le contrat d’abonnement au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en y inscrivant, son nom ou sa raison sociale et l’envoyé à : hello@priv.studio

La résiliation sera effective sous 15 jours (quinze jours) à compter de la réception de la demande par Priv Studio. Le mois en cours restera dû par le Client.

6.5 Suspension
Priv Studio pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service en cas de violation par le Client de ses obligations légales ou contractuelles telles que :

  • Violation des droits de propriété intellectuelle.
  • Non-respect des droits d’exploitation établi par le Contrat.
  • Fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier inexact
  • Non-paiement d’une facture.

Priv Studio peut résilier le Contrat de maintenance et d’assistance, par tout moyen, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours (sept jours) à compter de la suspension du Service.eq

7.1 Facturation et paiement
Priv Studio est une petite structure, le Client comprend donc qu’il est important pour son fonctionnement que les factures soit payés à temps. C’est aussi l’assurance d’une bonne relation de travail.
Par conséquent, sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par Priv Studio, le règlement de toutes factures est dû au maximum 15 jours après l’émission de celles-ci. Le paiement s’effectue par virement, espèce ou carte bancaire. Les conditions de paiements sont indiqués sur chaque devis ou proposition et ainsi que sur chaque facture. Si la proposition ne comprend pas de date de paiement claire et explicite, c’est la date d’échéance de la facture qui fait fois.

7.2 Reprise après attente
Les projets en attente durant une période supérieur à 60 jours encourront une indemnité forfaitaire de 160 euros HT pour reprendre le travail à la discrétion de Priv studio.

7.3 Retard et Défaut de Paiement
7.3.a En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités seront au minimum égales à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement, tous les frais de recouvrement seront à la charge du Client.
7.3.b Le défaut de paiement d’une échéance d’assistance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT prévus par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
  • La suspension de toutes les Prestations de Service en cours, quelles que soient leurs natures et/ou leurs niveaux d’avancement. Le cas échéant, la propriété et, le cas échéant, les codes d’activation des sites Internet, blogs ou autres créations commandés à Priv Studio ne seront transmis au Client qu’après paiement de l’intégralité des sommes dues.

8.1 Priv Studio ne peux pas garantir que son travail sera exempt d’erreurs. Le Client se doit donc de vérifier les livrables fournis par Priv Studio. 

8.2 En cas d’erreur Priv Studio ou n’importe quel sous traitant ne peux être tenu responsable envers le Client ou un tiers des dommages, profits perdus, ou d’autres dégâts fortuits, consécutifs ou spéciaux, même si Priv Studio en a été informé.

9.1 Priv Studio s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations de Service.

9.2 Delais de conception, de fabrication et de livraison
Les délais indiqués par Priv Studio à l’oral ou à l’écrit, sont donnés à titre indicatif et leur non-observation ne peuvent en aucun cas motiver un laissé-pour-compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, catastrophe naturelle, panne de réseaux de télécommunications, et force majeure. Priv Studio s’engage à fournir au Client, dans les délais raisonnables, les services spécifiés dans la proposition, le devis ou le descriptif du contrat de maintenance et d’assistance. Le Client reconnaît que Priv Studio n’est tenu que d’une obligation de moyen.

9.3 Le Client reconnaît que sa coopération est indispensable au bon déroulement de la prestation de service, Priv Studio ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations de services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulterait directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du Client ou, lorsque les demandes de ce dernier, par leur fréquence, leur nombre ou l’ampleur des travaux qui en découlent, excéderait les limites raisonnables de 3 demandes de modification par étapes du projet.

9.4 Les éléments divers visuels ou textuels fournis par le Client devront répondre aux critères techniques exigés lors de la commande par Priv Studio. Dans le cas contraire, aucune réclamation qualitative ne pourra être adressée ou retenue. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude des éléments fournis.

9.5 Dans le cadre de l’exécution du cahier des charges établie avec le ClientPriv Studio pourra librement confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants.

9.6 Modifications et révisions
Priv Studio ne souhaite pas pas limiter la capacité du Client à changer d’avis en court de route. Si le Client veux changer d’avis ou ajouter quoi que ce soit de nouveau, ça ne sera pas un problème, Priv Studio fournira une proposition séparée pour couvrir le travail supplémentaire.

10.1 En cas d’insatisfaction du travail fournis par Priv Studio, aucun remboursement intégral des sommes engagés ne peut être exigé par le Client.

10.2 Durant la phase de création, le Client a plusieurs occasions pour examiner le travail effectué par Priv Studio et fournir un retour. En cas d’insatisfaction, le Client peut décider de mettre fin au contrat qui le lie à Priv Studio cependant il reste redevable des sommes suivantes:

  • Si les services ne sont pas détaillés sur le devis ou la proposition, 50% de la somme indiqué en total sur le devis ou la proposition
  • Si les services sont détaillés explicitement sur le devis ou la proposition, de 50% du montant de chaque service sur lequel Priv Studio a commencé à travailler. Sauf si plus de 50% du travail relatif à ce service a été effectué par Priv Studio dans un cas le Client est redevable de 100% du montant du service.

11.1 Les responsabilités de Priv Studio
Priv Studio obtiendra les licences, les permis ou d’autre autorisation d’utiliser des témoignages, du matériels, protégés par le droit d’auteur, des photographies ou une autre propriété ou des droits appartenant aux tiers pour l’utilisation dans les services mis en place pour le Client.

11.2.a La responsabilité de Priv Studio ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou autres éléments nuisibles qui pourraient endommager ou altérer le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers destinataires. Priv Studio ne peut pas être tenu responsable de tout retard sur le projet quelque soit la raison. De plus aucun retard de projet dû au Client ne peut faire l’objet d’une suspension, annulation, retard de paiement ou remboursement. Priv Studio ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le Client s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Bien que les réalisations aient été créées par Priv Studio qui garantit un travail effectif de création, aucune recherche d’antériorité n’a été effectuée. Par conséquent, la responsabilité de Priv Studio ne pourrait être engagée si une création s’avérait contrevenir à des droits antérieurs, la transmission des droits s’effectuant lors de la validation de la livraison de cet élément.

11.2.c La responsabilité de Priv Studio ne saurait pas plus être engagée de manière indirecte dans l’hypothèse selon laquelle un tiers engagerait une procédure contre le Client utilisant le produit acheté auprès de Priv Studio.

11.2.d Priv Studio autorise le Client à déposer le produit en son nom sans que la responsabilité de Priv Studio ne puisse à aucun moment être recherchée pour son dépôt et son usage.

11.3 Les responsabilités du Client
Le Client affirme en acceptant les présentes qu’il a le droit d’utiliser ou exploiter tout éléments transmis à Priv Studio. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le Client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasio

12.1 Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. 

12.2 Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournis au Client par Priv Studio en exécution d’un ou plusieurs cahiers des charges, restent l’entière propriété de Priv Studio ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé Priv Studio à les utiliser. 

12.3 Les dénominations, marques, signes et, ou logos de Priv Studio protégés par des droits de propriété intellectuelle ne peuvent être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement express de Priv Studio.

13.1 Ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les éventuelles limites mentionnées sur l’acte de session de droit (limite de support, de territoire ou de durée). Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception. Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification et, ou le droit d’exploitation. 

13.2 La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 30€ (trente euros) HT. 

13.3 Sauf à avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de Priv Studio, le Client ne pourra pas céder ou transférer le bénéfice des présentes à toute personne physique ou morale de son choix. Priv Studio se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix, sans préavis.

13.4 Les droits patrimoniaux ne seront cédés au Client qu’a la fin du contrat qui les lie à Priv Studio et une fois le solde de toutes factures dû par le Client réglé. Une fois le contrat entre Priv Studio et le Client fini, Priv Studio fournira tous les livrables compris dans la cession de droit dans un délais de 5 (cinq) mois à compté du réglement du solde de ou des factures.

14.1 Sauf mention contraire explicite du ClientPriv Studio se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception Réalisation : Priv Studio » assortis lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité https://priv.studio/ 

14.2 Sauf mention contraire explicite du Client, Priv Studio se réserve le droit de partager sur internet ou sur tout support commercial le travail effectué par Priv Studio pour le Client. Et ce durant la phase et création ou après le lancement, tant que Priv Studio respecte l’accord de confidentialité posé à l’article 1.

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